Les donneurs d’ordre, entrepreneurs et sous-traitants qui exécutent (ou font exécuter) les travaux ci-dessous doivent vérifier si leurs entrepreneurs ou sous-traitants ont des dettes fiscales ou sociales.

L’obligation de retenue concerne les travaux suivants :

• les travaux immobiliers ;
• les travaux de nettoyage ;
• les travaux  de gardiennage et/ou de surveillance ;
• les travaux du secteur de la viande.

Voici les retenues à procéder en cas de dettes sociales et/ou fiscales :

Pour l’ONSS (dettes sociales)

Si l'entrepreneur a des dettes sociales, vous devez retenir 35 % du montant dont vous lui êtes redevable et les reverser à l'Office National de Sécurité Sociale (IBAN : BE76 6790 0001 9295 ; BIC : PCHQBEBB). Le service en ligne vous permet également de préparer le versement du montant de la retenue sur facture à effectuer pour le compte d'un cocontractant.

Pour le SPF Finances

Si un entrepreneur présente des dettes fiscales, vous devez retenir 15 % du montant dont vous lui êtes redevable et les reverser au SPF Finances, Administration générale de la Perception et du Recouvrement, Centre Perception (IBAN : BE33 6792 0023 2046 - BIC : PCHQBEBB).

Comment contrôler?

Vous trouverez ci-dessous le lien pour contrôler l’obligation de retenue :

1. https://www.checkobligationderetenue.be

2. Introduisez le nr entreprise à contrôler dans la case prévue à cet effet