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Option régime de la franchise TVA

Wed, 01 Jan 2020 15:56:57 GMT

TVA régime franchise pour les petites entreprises

Les petites entreprises peuvent bénéficier du régime de la franchise si leur chiffre d'affaires ne dépasse pas 25.000 euros pour l'année civile écoulée.

Si vous optez pour ce régime, vous ne devez plus introduire de déclarations périodiques à la TVA mais vous perdez vos droits à la déduction sur vos dépenses professionnelles. Donc à conseiller et à opter, si vous n'avez pas beaucoup de dépenses professionnelles qui donnent droit à une déduction.

Une autre obligation pour ce régime optionnel est d'introduire les relevés intracommunautaires et le listing clients annuel.

Vous êtes toujours dans l'obligation d'émettre une facture ou de tenir un journal de recettes qui découle de votre activité. La facture doit être émise sans TVA et avec la mention suivante "Régime particulier de franchise des petites entreprises".

Certaines activités sont d'office exclues de ce régime optionnelle, c'est notamment le cas pour les travaux immobiliers et pour les assujettis du secteur Horeca qui doivent utiliser une caisse enregistreuse.

Si vous souhaitez plus d'information sur le régime franchise TVA , je vous invite à soit m'appeler au 0475/31 34 48 ou soit m'envoyer un mail à l’adresse mail info@duz-account.be.

Le registre UBO – Quelles obligations ? Pour qui ? Sanctions ?

Mon, 16 Sep 2019 15:02:07 GMT

Obligation de communication registre UBO

Ce registre UBO est géré par le SPF Finances et a pour objectif de lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Concrètement, les mandataires de sociétés devront inscrire dans ce registre les données relatives à leurs bénéficiaires effectifs, c’est-à-dire aux personnes qui possèdent ou contrôlent la société. Les indicateurs sont entre autres le fait de posséder 25% des parts ou de disposer d’un droit de vote d’au moins 25%.

Les données des bénéficiaires effectifs à inscrire dans ce registre seront notamment les suivantes: l’identité, l’adresse et l’étendue de l’intérêt détenu, à savoir, le pourcentage de parts ou de droits de vote détenus.

Les informations communiquées devront être mises à jour au moins annuellement.

Enfin, les données du registre seront accessibles :

à certaines autorités publiques
à certaines entités dans le cadre de leurs obligations en matière de vigilance à l’égard de la clientèle (comptables agréés, experts-comptables, réviseurs d’entreprises, notaires, établissements de crédit, intermédiaires d’assurances, …)
au grand public (accès restreint aux données)

En cas de non-respect de cette obligation, l’amende générale varie de 400 à 40.000 euros en vertu du droit des sociétés, la législation spécifique en matière de registre UBO prévoit également des amendes. Celles-ci peuvent varier de 250 à 50.000 euros et sont infligées aux administrateurs mêmes, tout comme les sanctions prévues dans le droit des sociétés.

Le délai d'introduction de l'inscription dans le registre UBO est prolongé jusqu'au 30 septembre 2019 afin de permettre aux sociétés de se mettre en ordre et éviter l'amende.

Si vous souhaitez que je remplisse ces formalités pour vous via un mandat externe, je vous invite à soit m'appeler au 0475/31 34 48 ou soit m'envoyer un mail à l’adresse mail info@duz-account.be.

Travaux immobiliers : check obligation de retenue articles 30bis et 30ter

websitebuilder@register.eu — Mon, 16 Sep 2019 14:54:56 GMT

Contrôle obligation de retenue

Les donneurs d’ordre, entrepreneurs et sous-traitants qui exécutent (ou font exécuter) les travaux ci-dessous doivent vérifier si leurs entrepreneurs ou sous-traitants ont des dettes fiscales ou sociales.

L’obligation de retenue concerne les travaux suivants :

les travaux immobiliers ;
les travaux de nettoyage ;
les travaux de gardiennage et/ou de surveillance ;
les travaux du secteur de la viande.

Voici les retenues à procéder en cas de dettes sociales et/ou fiscales :

Pour l’ONSS (dettes sociales)

Si l'entrepreneur a des dettes sociales, vous devez retenir 35 % du montant dont vous lui êtes redevable et les reverser à l'Office National de Sécurité Sociale (IBAN : BE76 6790 0001 9295 ; BIC : PCHQBEBB). Le service en ligne vous permet également de préparer le versement du montant de la retenue sur facture à effectuer pour le compte d'un cocontractant.

Pour le SPF Finances

Si un entrepreneur présente des dettes fiscales, vous devez retenir 15 % du montant dont vous lui êtes redevable et les reverser au SPF Finances, Administration générale de la Perception et du Recouvrement, Centre Perception (IBAN : BE33 6792 0023 2046 - BIC : PCHQBEBB).

Comment contrôler?

Vous trouverez ci-dessous le lien pour contrôler l’obligation de retenue :

1. https://www.checkobligationderetenue.be

2. Introduisez le nr entreprise à contrôler dans la case prévue à cet effet